Site d’agence immobilière : des annonces en règle, sans y passer ses soirées

La corvée : tout revérifier à chaque annonce

Une annonce immobilière ne se publie pas comme une petite annonce : elle porte une dizaine de mentions, et un oubli sur une seule suffit à la mettre en défaut¹⁴⁵. Quand tout repose sur la relecture du négociateur, les oublis finissent par arriver. Or la plupart de ces vérifications peuvent être faites par le site.

Ce que le site doit afficher, annonces mises à part

L’enquête de la DGCCRF sur 2023 est sévère : sur 1 739 professionnels visités, 1 132 présentaient au moins une anomalie, et les enquêteurs notent que rares étaient les sites présentant toutes les informations légales obligatoires². Ces contrôles ciblaient notamment des professionnels déjà signalés : le chiffre ne décrit donc pas toute la profession, mais il dit où l’on regarde.

La liste à vérifier sur votre propre site :

• Comme tout site professionnel : le directeur de la publication et l’hébergeur, détaillés dans notre guide des mentions légales.
• Le nom ou la raison sociale, le numéro RCS ou SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire¹.
• Le numéro de carte professionnelle¹, avec le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée : l’enquête les cite parmi les informations manquantes, tout comme le capital social, l’adresse du siège et les coordonnées de l’agence².
• Le médiateur de la consommation et ses coordonnées, sur le site comme dans les mandats¹.
• Si vous êtes agent commercial : le lieu et le numéro d’immatriculation au registre spécial, et la mention de ce statut dans les documents publicitaires¹.
• Si vous ne détenez pas de fonds, hors honoraires : cette précision sur toutes vos publicités¹.

Si votre site mentionne encore Bloctel, cette ligne est à reprendre : le dispositif a pris fin⁶, même si la fiche générale de la DGCCRF sur la profession, écrite en octobre 2025, le cite encore¹.

Le barème d’honoraires : à deux clics, et dans chaque annonce

C’est l’un des points relevés en procès-verbal administratif². Le barème indique les prix maximums de chaque prestation, toutes taxes comprises, et à qui incombe le paiement¹. S’il fonctionne par tranches, il précise si elles sont cumulatives¹. Les enquêteurs ont relevé des barèmes incomplets, présentés seulement hors taxes ou sans critères objectifs².

Sur internet, la DGCCRF attend le barème à trois endroits¹ :

Sur un site, cela se règle une fois pour toutes : le lien fait partie du modèle de la page d’annonce, et aucune annonce ne peut l’oublier. Vérifiez aussi le rendu de vos annonces chez les portails où elles sont reprises, à l’écran, comme le ferait un client.

Une annonce de vente : ce qu’elle doit contenir

Le prix ne peut jamais inclure la part d’honoraires à la charge du vendeur¹. Si l’acquéreur paie, l’annonce donne le prix honoraires inclus et hors honoraires, le premier en caractères plus grands, puis le pourcentage¹. Exemple de calcul : pour un bien à 300 000 € hors honoraires et 15 000 € TTC d’honoraires à la charge de l’acquéreur, on affiche 315 000 € honoraires inclus, 300 000 € hors honoraires, et « Honoraires : 5 % TTC à la charge de l’acquéreur ».

Les annonces marquées DPE « en cours » ou « vierge » font partie de ce que les enquêteurs ont relevé². Un champ obligatoire dans votre outil de saisie évite qu’une telle annonce parte en ligne.

Une annonce de location : la liste est plus longue

Pour une location non saisonnière, l’arrêté du 10 janvier 2017 s’applique quel que soit le support³. L’enquête note que le dépôt de garantie, l’inclusion des charges, la surface habitable ou la zone d’encadrement manquent souvent².

• Le loyer mensuel, avec le complément de loyer et les charges récupérables s’il y en a, suivi de « par mois » et, le cas échéant, de « charges comprises »³.
• Le montant des charges récupérables s’il est inscrit au contrat, et dans tous les cas leurs modalités de règlement³.
• Le dépôt de garantie éventuel, et le caractère meublé s’il y a lieu³.
• Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire, avec la mention « honoraires charge locataire », et ceux de l’état des lieux s’ils sont dus³.
• La commune, l’arrondissement le cas échéant, et la surface habitable en mètres carrés³.
• En zone d’encadrement : la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », le loyer de référence majoré, le loyer de base et l’éventuel complément, le loyer mensuel restant écrit en plus gros³.
• Le DPE et les dépenses d’énergie, comme pour une vente¹⁴.

Pour une location comme pour une vente, ces manquements exposent à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale¹.

Le piège d’un site mal tenu : les annonces périmées

Les pratiques commerciales trompeuses représentent 16 % des anomalies relevées en 2023². Plusieurs se jouent sur le site lui-même : annonces sans mandat ou avec un mandat expiré, biens laissés en ligne des mois après la vente ou la location, mention « vendu » sur une vente faite par un confrère, faux « exclusif », faux « nouveau »². La peine encourue pour une pratique commerciale trompeuse va jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende⁵.

Même sans intention de tromper, un site que personne ne met à jour et qui n’est relié à rien finit dans ces situations. La parade est simple à poser : chaque annonce porte la date de fin de son mandat, disparaît ou passe en alerte à cette date, et sort du site quand le bien sort du logiciel.

Votre formulaire d’estimation depuis la fin de Bloctel

C’est le changement récent à vérifier. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable, dans tous les secteurs⁶. Bloctel a pris fin : on ne vérifie plus une liste d’opposition, on doit pouvoir prouver un accord⁶. Le démarchage reste possible, sans consentement, dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec lui⁶.

Pour une agence, cela touche deux habitudes. La pige d’abord, ces appels aux particuliers qui vendent seuls. À notre lecture, un numéro trouvé dans une annonce n’est pas un consentement : appeler pour proposer un mandat vise bien la fourniture d’un service, ce que le texte définit comme du démarchage⁶. Et le ministère est net : on ne peut pas appeler un consommateur pour obtenir son accord⁷.

Le formulaire d’estimation ensuite. Une case à cocher sur un formulaire est un moyen admis, à condition d’en garder la trace⁶⁸. Reste une question que les pages officielles que nous avons lues ne tranchent pas pour l’immobilier : rappeler quelqu’un qui vient de demander une estimation pour la lui donner. La règle écrite des 5 jours ouvrables après une demande explicite vise les secteurs où le démarchage est totalement interdit, comme la rénovation énergétique⁶. Notre conseil, prudent : posez la case, rappelez vite, et tenez-vous à ce qui a été demandé. Faites valider vos pratiques par votre avocat ou votre organisation professionnelle.

Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale⁶. Le jour où on vous le demande, vous devez pouvoir retrouver qui a accepté quoi, et quand.

Être en règle ne suffit pas : ce qui fait venir des vendeurs

Tout ce qui précède évite des ennuis, sans apporter un mandat de plus. Si vous refaites votre site, voici ce que nous y mettrions en priorité. C’est notre avis de praticiens, pas une règle.

• Une page d’estimation sur votre propre site. Elle donne une fourchette et sert à obtenir le rendez-vous ; elle ne remplace pas votre avis de valeur.
• Des pages qui décrivent vraiment vos quartiers et vos ventes, plutôt qu’une liste de biens qui change chaque semaine.
• Une fiche Google par agence, travaillée en même temps que le site, avec des avis de vendeurs.
• Le lien avec votre logiciel de transaction, pour ne rien saisir deux fois.

Avant de changer de site, gardez vos adresses ou redirigez-les une par une : c’est tout l’objet de notre guide de la refonte sans perdre Google. Pour le budget, voyez ce qui fait varier le prix d’un site internet.

Questions fréquentes