Paysagiste, pisciniste : crédit d’impôt, contrats d’entretien et reconduction

Ce qui ouvre droit au crédit d’impôt, et ce qui n’y ouvre pas

Pour le client, le crédit d’impôt des services à la personne vaut 50 % des dépenses de l’année, dans la limite d’un plafond général de 12 000 € ; à l’intérieur de ce plafond, les petits travaux de jardinage sont retenus pour 5 000 € au plus par foyer fiscal². Autrement dit, un client qui confie l’entretien de son jardin peut récupérer jusqu’à 2 500 € par an sur cette seule activité.

Tout dépend de ce qu’on appelle « petit jardinage ». Le site officiel des services à la personne le définit comme l’entretien courant des jardins et potagers de particuliers, et en écarte expressément plusieurs activités¹ :

Sur une même facture, une taille de haies et un élagage ne se traitent donc pas pareil. Le plus simple est de le prévoir dès le contrat : les prestations courantes d’un côté, les travaux hors crédit d’impôt de l’autre, chiffrés à part.

Deux précisions utiles au client : le service peut être rendu dans sa résidence principale comme dans sa résidence secondaire, et une facture payée en espèces n’est pas acceptée comme justificatif². Proposez-lui donc un autre moyen de paiement dès la signature.

Pour que vos clients en profitent : déclaration et activité exclusive

Le crédit d’impôt ne dépend pas seulement du travail : il dépend aussi de l’entreprise. La déclaration comme organisme de services à la personne est facultative, mais c’est elle qui permet de faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux³¹.

Pour cela, l’entreprise doit respecter la condition d’activité exclusive : se consacrer uniquement à des activités de services à la personne³. Une entreprise qui travaille pour des particuliers ne peut pas, dans la même structure, faire les mêmes prestations pour des professionnels ; il lui faut une autre société³. C’est la situation classique du paysagiste qui entretient des jardins de particuliers et crée aussi des aménagements ou travaille pour des syndics et des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, une dispense est possible pour une entreprise au régime micro-BIC ou micro-BNC, ou qui emploie moins de 11 salariés et exerce à titre principal des services à la personne³. Elle doit alors notamment limiter ses activités accessoires à 30 % de son chiffre d’affaires de l’année précédente et tenir une comptabilité séparée pour les services à la personne³.

Le contrat d’entretien à l’année

Le contrat annuel est ce qui stabilise l’activité : des passages prévus, un chiffre d’affaires régulier, un client qui ne compare plus à chaque saison. Pour qu’il le reste, il doit dire clairement ce qui est compris et ce qui ne l’est pas.

• La fréquence des passages, selon la saison
• Les tâches comprises à chaque passage, et celles qui sont faites une ou deux fois par an
• Ce qui est hors contrat et chiffré à part, comme l’élagage ou un aménagement
• Le prix, et la part qui relève du petit jardinage pour l’attestation fiscale
• La durée, la reconduction et la façon de résilier

La reconduction tacite : le courrier que beaucoup oublient

Un contrat d’un an reconduit automatiquement est pratique pour les deux parties. Mais le Code de la consommation impose alors au professionnel d’informer le client par écrit, par lettre nominative ou par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, en indiquant cette date dans un encadré apparent⁴.

Sans ce courrier, le client peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à partir de la reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des passages déjà effectués⁴. Un rappel oublié peut donc coûter tout le contrat de l’année suivante.

Ce qui peut tourner tout seul

Une fois le contrat signé, presque tout ce qui suit se répète et peut s’automatiser : le planning des passages de la saison, le compte rendu envoyé après chaque intervention, la facture, l’attestation fiscale annuelle, et le courrier de reconduction parti dans la bonne fenêtre. Pour l’attestation et l’avance immédiate du crédit d’impôt, notre guide des services à domicile détaille chaque étape ; pour la facture, notre guide de la facturation électronique.

Et pour les piscinistes ?

L’entretien d’une piscine n’ouvre pas droit au crédit d’impôt des services à la personne : le site officiel l’exclut expressément de l’entretien de la maison, et il ne figure pas dans la définition du petit jardinage¹. L’argument commercial est donc ailleurs : la régularité et la preuve du travail fait.

Le contrat d’entretien, lui, obéit aux mêmes règles de reconduction que celui d’un jardin⁴. Et le compte rendu de passage, avec les réglages faits et les produits utilisés, est ce qui rassure un client absent, en résidence secondaire par exemple, bien plus qu’une facture en fin de mois.

Questions fréquentes