Le piège : un site que l’on paie sans l’avoir
La DGCCRF, le service de répression des fraudes, a enquêté auprès de prestataires de sites internet qui démarchent les petits professionnels en une seule visite, conclue par une signature : le « one shot »1. Le site est présenté comme ce qui va faire connaître l’entreprise. Le contrat, lui, est ensuite cédé à une société de location financière, qui exige d’être payée jusqu’au terme, 48 mois par exemple, et n’hésite pas à assigner en justice en cas d’impayé1.
Sur 22 établissements contrôlés, l’enquête a abouti à 3 avertissements, 8 injonctions, 3 procès-verbaux pénaux et une amende administrative1. Elle décrit surtout ce que découvrent les entreprises quand le site ne leur convient plus :
Un site pour faire connaître votre entreprise
Un loyer sur plusieurs années, dû jusqu’au terme, sans option d’achat à la fin1
Un interlocuteur : votre agence
Un contrat cédé à un loueur, qui n’est pas responsable du service rendu1
Un abonnement comme un autre
Des clauses qui rendent la location indépendante de la prestation1
Votre site est-il à vous ? Cinq vérifications
Sortez votre contrat, vos derniers relevés bancaires, et ouvrez un navigateur. En un quart d’heure, vous saurez où vous en êtes.
| À vérifier | Où regarder | Ce qui doit vous alerter |
|---|---|---|
| Le nom de domaine | Le Whois de l’Afnic, pour une adresse en .fr : il affiche le titulaire, le bureau d’enregistrement et la date d’expiration8 | Un titulaire qui n’est pas votre entreprise. Le nom d’un entrepreneur individuel est masqué par défaut8 : demandez alors à votre prestataire qui est inscrit |
| La nature du contrat | Sa première page et ses conditions générales | Les mots location, loyer, bailleur ou licence d’exploitation, et une durée de plusieurs années15 |
| Qui vous prélève | Vos relevés bancaires | Une société de financement à la place de l’agence : le contrat a été cédé1 |
| La cession des droits | La clause sur la propriété ou les droits d’auteur | Aucune clause qui vous cède, droit par droit, le design, les textes et les images créés pour vous11 |
| Vos accès | Les e-mails reçus de l’agence | Aucun identifiant pour le nom de domaine, l’hébergement ou la modification du site |
Ce qui vous appartient, et ce qui ne vous appartient pas
Trois choses à séparer, parce que le droit les traite à part.
| À qui | Ce que vous pouvez demander | |
|---|---|---|
| Le nom de domaine | À la personne inscrite comme titulaire, quel que soit celui qui paie8 | Sa transmission à votre nom : elle passe par le bureau d’enregistrement et demande la validation du titulaire7 |
| Vos textes, vos photos, votre logo | À vous, si vous en êtes l’auteur : le droit naît de la création10 | Leur remise, dans des fichiers que vous pourrez réutiliser |
| Le site lui-même : mise en page, design, code | Au prestataire ou à ses créateurs, tant qu’un écrit ne vous cède pas chaque droit1011 | Ce que prévoit le contrat. Une licence permet d’utiliser le site, pas de l’emporter |
Avoir payé ne suffit pas : le Code de la propriété intellectuelle précise qu’un contrat de commande ou de service ne retire rien au droit de l’auteur10. Pour les photos fournies par l’agence, demandez d’où elles viennent et si vous pouvez les réutiliser : celles que vous n’avez pas prises ne sont pas à vous.
France Num, le service de l’État pour la numérisation des petites entreprises, le résume en une ligne : assurez-vous que vous serez propriétaire de votre site et de son nom de domaine12. Notre guide du prix d’un site internet détaille les clauses à exiger avant de signer.
Signé chez vous il y a moins de 14 jours, ou sans formulaire : la rétractation
C’est la voie la plus forte, et la plus méconnue. Le Code de la consommation étend aux petits professionnels une partie des protections des consommateurs, dont le droit de rétractation, pour les contrats signés hors établissement3. Vérifiez les conditions une par une :
- Le contrat a été signé hors des locaux du prestataireChez vous ou sur votre lieu de travail, même si vous aviez demandé au commercial de passer. Un contrat signé en ligne, par téléphone ou dans un salon n’est pas concerné2.
- Vous employez 5 salariés au plusGardez-en la preuve : attestation de l’Urssaf, registre du personnel ou attestation de votre expert-comptable23.
- Un site n’est pas votre activité principalePour un architecte, la communication et la publicité par un site internet ont été jugées hors de son activité principale5. C’est au juge d’apprécier chaque cas.
- Vous êtes dans les délais14 jours à compter de la signature pour un service. Si le contrat ne vous a pas donné les informations sur la rétractation, ce délai est prolongé de 12 mois3. Dans l’affaire jugée en 2026, la rétractation, notifiée huit mois après la signature, a été reconnue valable4.
- Vous écrivez au prestataire et au loueurPar lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire du contrat ou une déclaration sans ambiguïté, sans avoir à vous justifier2. Dans l’affaire de 2026, la lettre était partie aux deux4.
Le loueur répondra peut-être qu’une location financière est un service financier, exclu de cette protection3. La Cour de cassation a écarté cet argument le 10 juin 2026 : une location simple consentie par une société de financement n’est pas, de ce seul fait, un service financier4. Un vrai crédit, lui, reste exclu : les délais de rétractation du Code de la consommation ne s’appliquent pas quand un professionnel souscrit un crédit2.
Autre règle utile : après un contrat signé hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours, sauf exceptions prévues par le texte3. L’enquête de la DGCCRF a relevé des contreparties demandées dès la signature, ce qui n’est pas légal1.
[Nom de votre entreprise], [adresse], [numéro SIRET]
À [nom du prestataire], [adresse], et à [nom de la société de location], [adresse]. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : exercice du droit de rétractation, contrat n° [numéro] signé le [date] à [lieu de signature]
Madame, Monsieur,
Je vous notifie ma rétractation du contrat cité en objet, conclu hors établissement, en application des articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation.
Mon entreprise emploie [nombre] salariés, et la création d’un site internet n’entre pas dans le champ de son activité principale, [votre activité].
[Si c’est le cas : le contrat ne m’a pas informé de mon droit de rétractation ; le délai est donc prolongé en application de l’article L. 221-20 du même code.]
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date, nom, signature]
Hors délai : relire, faire examiner, chercher un accord
Passé ce délai, le contrat s’applique tel qu’il est écrit, et le loueur exige en principe d’être payé jusqu’au terme1. Trois pistes restent à examiner.
- Relire la durée et la clause de résiliation : la date de fin, le préavis, et ce qui est dû en cas d’arrêt avant le terme.
- Faire examiner le lien entre les deux contrats. Les contrats signés ensemble dans une opération qui comprend une location financière sont interdépendants, et les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites6. La clause qui dit que le loueur n’a rien à voir avec le prestataire ne règle donc pas tout.
- Signaler le litige et chercher un accord. SignalConso est ouvert aux petits professionnels, qui doivent prouver leur effectif et nommer toutes les parties, démarcheur et organisme de financement compris. Si le litige persiste : un conciliateur de justice, puis le tribunal2.
Dans tous les cas, ne laissez pas le contrat se terminer sans avoir récupéré ce qui est à vous.
Récupérer le nom de domaine, les textes et les photos
La démarche, dans l’ordre :
- Faites la liste de ce que vous demandezLe nom de domaine, vos textes, vos photos, votre logo, et la liste des adresses des pages du site actuel : elle servira à les rediriger vers le nouveau site.
- Pour le nom de domaine, deux casS’il est à votre nom, demandez au bureau d’enregistrement le code d’autorisation, appelé AUTH_INFO pour un .fr : il doit vous le fournir, et votre nouveau prestataire s’en sert pour le transfert7. S’il est au nom du prestataire, demandez-lui de vous le transmettre : la demande passe par le bureau d’enregistrement et demande sa validation7.
- Écrivez avant l’échéanceLe Whois indique la date d’expiration8. Sans renouvellement, le bureau d’enregistrement demande la suppression du nom, qui redevient disponible pour n’importe qui après une période de 30 jours7. Ne laissez pas cette date passer pendant la discussion.
- En cas de refusPour un .fr, l’Afnic propose deux procédures de récupération, Syreli et PARL Expert, ouvertes à qui justifie d’un intérêt à agir et d’une atteinte à ses droits, notamment de propriété intellectuelle ou de la personnalité9. Un avocat vous dira si votre cas s’y prête.
- Préparez la suite avant de couperUn nouveau site sur le même nom de domaine, avec les anciennes adresses redirigées une par une : c’est ce qui évite de perdre votre place sur Google. Notre guide de la refonte détaille la méthode.
[Nom de votre entreprise], [adresse], [numéro SIRET]
À [nom du prestataire], [adresse]. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : contrat n° [numéro] du [date], remise du nom de domaine et des contenus
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du contrat cité en objet, je vous demande de me remettre, au plus tard le [date] :
1. le nom de domaine [votre-domaine.fr], par sa transmission à mon nom auprès de son bureau d’enregistrement ou, s’il est déjà à mon nom, par la communication de son code d’autorisation (AUTH_INFO) ;
2. les textes, photos, logos et documents que je vous ai fournis, dans leurs fichiers d’origine ;
3. la liste des adresses des pages du site actuel.
Je vous remercie de me préciser également ce que prévoit le contrat pour les éléments créés à mon intention.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date, nom, signature]
Avant de signer le prochain : les questions à poser
Un site payé chaque mois n’a rien d’anormal : tout site a des frais annuels. Ce qui pose problème, c’est de ne pas savoir ce que l’on paie, ni ce que l’on garde. Cinq questions, posées avant de signer :
- Qui sera inscrit comme titulaire du nom de domaine, et le contrat prévoit-il de me le transférer à ma demande ?
- Une fois le site payé, le contrat me cède‑t‑il les droits sur ce qui a été créé pour moi, droit par droit11 ?
- Le contrat sera‑t‑il cédé à une société de financement1 ?
- Quelle durée, quel préavis, et que se passe‑t‑il à la fin ?
- Combien coûte le site sur toute la durée, comparé à un site acheté avec un suivi mensuel ?
Pour l’ordre de grandeur, l’Observatoire de l’achat de sites internet, repris par France Num, a relevé les tarifs affichés par 255 agences et indépendants : un site vitrine au forfait coûte 1 200 € en médiane, et la maintenance 49 € par mois12. Sur 48 mois, cela fait 3 552 €. Un loyer de 390 € par mois sur la même durée représente 18 720 € : il peut comprendre d’autres services, à comparer ligne par ligne.
Un site gratuit pose la même question sous une autre forme : un site Wix ne peut pas quitter Wix.
Ce qu’on fait pour vous
Un site qui vous revient, et quelqu’un pour le tenir.
Apportez votre contrat à notre premier échange, 30 minutes offertes. On regarde avec vous ce qui relève de la technique : qui détient le nom de domaine, quels accès vous manquent, ce qui peut être repris. Pour le juridique, on vous dira de consulter un avocat.
Si vous changez de site, on reprend vos textes et vos photos, et on redirige les adresses de l’ancien site une fois le nom de domaine récupéré. Ce qui vous revient est écrit dans le devis avant de signer, et le site vous revient une fois payé. Pendant le suivi mensuel, on s’occupe du nom de domaine, de l’hébergement, de la sécurité et des sauvegardes.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon site internet m’appartient ?
Peut-on se rétracter d’un contrat de site internet quand on est professionnel ?
Une location financière empêche‑t‑elle de se rétracter ?
Peut-on résilier un contrat de location de site avant son terme ?
Comment récupérer mon nom de domaine chez mon ancien prestataire ?
Mes textes et mes photos m’appartiennent-ils ?
Que faire si le prestataire ne répond pas ?
Sources
Consultées le 11 novembre 2026. Un lien vers la page d’origine accompagne chaque référence.
- DGCCRF : location financière auprès des professionnels démarchés, résultats d’enquête (16 mars 2022)
- DGCCRF : petits professionnels, vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement (1er juillet 2025)
- Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29, dont L221-3 (petits professionnels), L221-10 (sept jours) et L221-20 (prolongation de douze mois) (Légifrance)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 24-22.673 : une location simple n’est pas de ce seul fait un service financier
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 : contrat de création et de licence d’exploitation de site internet signé par un architecte
- Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 : contrats interdépendants dans une opération de location financière
- Afnic : l’essentiel pour gérer son nom de domaine (transfert, code AUTH_INFO, transmission, suppression)
- Afnic : trouver un nom de domaine ou un titulaire grâce au Whois
- Afnic : procédures alternatives de résolution de litiges, Syreli et PARL Expert
- Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 : le droit de l’auteur naît de la création (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 : conditions de la cession des droits (Légifrance)
- France Num : combien payer pour un site web ou un site e-commerce ? (mis à jour le 27 octobre 2026)
Écrit par Romain Carel, Synergie Innovation, La Ciotat. Une erreur, une précision ? contact@synergie-innovation.fr

