Facturation électronique : ce qui change pour un artisan ou un auto-entrepreneur, et comment ne pas y passer ses soirées

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026¹. Elle avance en deux temps : d’abord la réception pour tout le monde, puis l’émission, un an plus tard pour les plus petites entreprises. L’administration a annoncé une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage¹.

Concrètement, pour un artisan : depuis ce mois-ci, vos fournisseurs qui y sont déjà soumis peuvent vous envoyer leurs factures sous forme électronique, et vous devez pouvoir les recevoir. Votre propre obligation d’émettre commence le 1er septembre 2027, mais rien n’empêche de commencer avant¹.

Auto-entrepreneur : oui, vous êtes concerné

C’est la question la plus posée, et la réponse officielle est nette. Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA sont concernés, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime¹. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas redevables de la TVA, mais ils y restent assujettis : ils sont donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission¹.

Même une entreprise qui n’émet aucune facture doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs¹.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF

C’est le point qui piège le plus. Le ministère de l’Économie l’écrit clairement : une facture électronique doit respecter une forme électronique normée, porter chaque mention obligatoire dans un champ dédié, et être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sont plus conformes¹.

La plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’État, intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l’administration¹⁵. Votre logiciel de devis et de facturation, s’il est « solution compatible », dépose vos factures sur cette plateforme ; sans logiciel, vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme choisie¹.

Vos clients particuliers : les données, pas la facture

Beaucoup d’artisans travaillent surtout pour des particuliers. Pour eux, la réforme change peu de chose côté client : la facture électronique ne concerne que les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France¹. Avec un particulier, vous envoyez la facture par le canal habituel, et ce sont les données de la transaction et du paiement qui sont transmises à votre plateforme, qui les communique à l’administration : c’est l’e-reporting¹⁷.

Pour une petite entreprise, cette transmission devient obligatoire en même temps que l’émission, le 1er septembre 2027¹. Un bon outil s’en charge sans que vous ayez à y penser : c’est l’intérêt de faire vos devis et factures au même endroit.

Les quatre nouvelles mentions à ajouter dès maintenant

La réforme change le transport de la facture, pas ses règles : les mentions habituelles restent obligatoires. Quatre nouvelles s’y ajoutent à compter du 1er septembre 2026¹ :

Choisir sa plateforme et son outil, cette année

Chaque entreprise doit désigner sa plateforme agréée, pour recevoir ses factures, en émettre et transmettre ses données¹. L’administration publie la liste des plateformes immatriculées, mise à jour régulièrement⁵ ; il en existe déjà une centaine¹. Le plus simple est souvent de partir de votre logiciel actuel : demandez à son éditeur à quelle plateforme il est relié.

Dans son dossier du 4 septembre 2026 consacré aux entreprises du bâtiment, France Num fait de la conformité à la facturation électronique un critère incontournable, et liste ce qu’un logiciel doit savoir faire pour un artisan : devis et chiffrage avec bibliothèques de prix, situations de travaux, facturation à l’avancement, acomptes, retenue de garantie⁶.

• Votre logiciel est-il une plateforme agréée, ou relié à l’une d’elles ?
• Transforme‑t‑il un devis en facture sans rien ressaisir ?
• Gère‑t‑il vos acomptes et vos situations de travaux ?
• Transmet-il les données de vos ventes aux particuliers sans manipulation ?
• Pouvez-vous récupérer vos factures et vos données si vous changez d’outil ?

La corvée, et comment ne plus y passer ses soirées

Pour beaucoup d’artisans, la facture se fait le soir, après le chantier : on reprend le devis, on recopie les lignes, on calcule la TVA, on envoie, on oublie de relancer. La réforme oblige de toute façon à passer par un outil ; autant qu’il fasse gagner du temps plutôt que d’en ajouter.

Un bon outil transforme le devis signé en facture d’un geste, gère les acomptes, dépose la facture sur la plateforme et relance les impayés. Pour choisir entre un logiciel du commerce et un outil fait pour votre façon de travailler, lisez notre guide sur le sur mesure et le standard, et voyez ce que nous construisons pour les artisans.

Ce que vous risquez, et le droit à l’erreur

Les sanctions ont été revues par la loi de finances pour 2026³. À partir de votre date d’obligation, ne pas émettre une facture sous forme électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an³⁴. Ne pas transmettre les données de transaction ou de paiement coûte 500 € par transmission, dans la même limite annuelle³. Et une entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures est d’abord mise en demeure de s’y conformer sous trois mois ; passé ce délai, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure de trois mois³.

Ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction, commise dans l’année ou les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration³⁴. L’objectif n’est pas de payer des amendes : c’est d’être prêt en septembre 2027 sans y passer ses soirées.

Questions fréquentes